JORF n°0001 du 1 janvier 2026

Article 1

Article 1

Pour l'année 2026, la participation mentionnée au I de l'article L. 6323-4 est fixée à la somme forfaitaire de cent trois euros et vingt centimes.


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Version 1

Pour l'année 2026, la participation mentionnée au I de l'article L. 6323-4 est fixée à la somme forfaitaire de cent trois euros et vingt centimes.