Arrêté du 30 décembre 2025

Article 1

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Article 1

Pour l'année 2026, la participation mentionnée au I de l'article L. 6323-4 est fixée à la somme forfaitaire de cent trois euros et vingt centimes.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Fixation d'une participation administrative pour l'année 2026

Résumé. En 2026, une participation administrative est fixée à 103,20 euros.

Pour l'année 2026, la participation mentionnée au I de l'article L. 6323-4 est fixée à la somme forfaitaire de cent trois euros et vingt centimes.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Source : Légifrance