Créé le 1 janvier 2026
Pour l'année 2026, la participation mentionnée au I de l'article L. 6323-4 est fixée à la somme forfaitaire de cent trois euros et vingt centimes.
Créé le 1 janvier 2026
Pour l'année 2026, la participation mentionnée au I de l'article L. 6323-4 est fixée à la somme forfaitaire de cent trois euros et vingt centimes.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026