En vigueur depuis le 1 janvier 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation d'une participation administrative pour l'année 2026
Résumé. En 2026, une participation administrative est fixée à 103,20 euros.
Pour l'année 2026, la participation mentionnée au I de l'article L. 6323-4 est fixée à la somme forfaitaire de cent trois euros et vingt centimes.