En vigueur depuis le 1 janvier 2026
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Dissolution du Fonds de solidarité vieillesse
Les biens, droits et obligations du Fonds de solidarité vieillesse, dissous au 1er janvier 2026, prévus aux annexes 1 à 3 du présent arrêté sont transférés à la Caisse nationale d'assurance vieillesse.