Arrêté du 30 décembre 2025

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les biens, droits et obligations du Fonds de solidarité vieillesse, dissous au 1er janvier 2026, prévus aux annexes 1 à 3 du présent arrêté sont transférés à la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution du Fonds de solidarité vieillesse

Résumé. Le Fonds de solidarité vieillesse est dissous et ses biens sont transférés à la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

Les biens, droits et obligations du Fonds de solidarité vieillesse, dissous au 1er janvier 2026, prévus aux annexes 1 à 3 du présent arrêté sont transférés à la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Source : Légifrance