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Arrêté du 30 décembre 2025

relatif au transfert à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des emplois, biens, droits et obligations de l'établissement public à caractère administratif Fonds de solidarité vieillesse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution du Fonds de solidarité vieillesse

Résumé. Un arrêté supprime un article de 2016, dissout le Fonds de solidarité vieillesse et transfère ses biens à la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu l'article 24 de la loi du 28 février 2025 (Réorganisation des fonds de solidarité vieillesse) de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

Vu le décret n° 2025-1432 du 30 décembre 2025 (Réorganisation des caisses de sécurité sociale) portant diverses modifications de l'organisation de la branche vieillesse de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 17 décembre 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Suppression d'une disposition sur les comptes financiers de la sécurité sociale

Résumé. Un article d'un arrêté de 2016 est supprimé, il concernait la gestion des comptes financiers dans la sécurité sociale.

Le 2° de l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2016 fixant la liste des organismes ou fonds pour lesquels est ouvert un compte de suivi des opérations financières au sein de la comptabilité de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est abrogé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Dissolution du Fonds de solidarité vieillesse

Résumé. Le Fonds de solidarité vieillesse est dissous et ses biens sont transférés à la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

Les biens, droits et obligations du Fonds de solidarité vieillesse, dissous au 1er janvier 2026, prévus aux annexes 1 à 3 du présent arrêté sont transférés à la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Nomination d'un liquidateur pour le Fonds de solidarité vieillesse

Résumé. M. Frédéric FAVIÉ, président du Fonds de solidarité vieillesse, est nommé liquidateur de l'établissement public.

Le président du Fonds de solidarité vieillesse en poste au 31 décembre 2025, M. Frédéric FAVIÉ, est nommé liquidateur de l'établissement public.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 1er janvier 2026.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2026.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Transfert des responsabilités du Fonds de solidarité vieillesse

Résumé. Le Fonds de solidarité vieillesse donne ses responsabilités à la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
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Transfert des biens du Fonds de solidarité vieillesse

Résumé. Le Fonds de solidarité vieillesse donne tous ses biens à la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
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Transfert de biens à la Caisse nationale d'assurance vieillesse

Résumé. Un arrêté transfère des biens à la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

Fait le 30 décembre 2025.

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

E. Delaître

Le ministre du travail et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

M. Delaye

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Arrêté du 30 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe
Annexe
Annexe