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Arrêté du 30 décembre 2025

relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion des budgets publics à partir de 2026

Résumé. À partir de 2026, les règles de gestion des budgets publics vont changer pour mieux s'organiser.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 (Réforme des finances locales) relative à la généralisation du compte financier unique ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49 (Gestion des biens confiés), 54 (Règles de comptabilité pour les personnes morales) et 55 (Les différentes comptabilités publiques) ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2024 (Modification des règles budgétaires et comptables publiques à partir de 2025) relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux ;

Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du novembre 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Modification des règles budgétaires et comptables pour les collectivités publiques

Résumé. À partir de 2026, les règles de gestion des budgets publics vont changer pour mieux s'organiser.

A compter de l'exercice 2026, l'instruction budgétaire et comptable M. 4, annexée à l'arrêté modifié susvisé du 17 décembre 2007, est modifiée de la façon suivante :
1. Le titre 1, annexé au présent arrêté, relatif à la « Présentation générale » remplace le titre 1 de l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié susvisé ;
2. Le titre 2, annexé au présent arrêté, relatif au « cadre comptable » remplace le titre 2 de l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié susvisé ;
3. Le titre 3, annexé au présent arrêté, relatif au « cadre budgétaire » remplace le titre 3 de l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié susvisé ;
4. Les annexes 1 à 12 de la présente instruction budgétaire et comptable M. 4 remplacent les annexes 1 à 12 de l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié susvisé ;
5. L'annexe 13 de la présente instruction remplace l'annexe 15 de l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié relative aux maquettes budgétaires.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Modification des modèles de documents budgétaires

Résumé. Un arrêté du 30 décembre 2025 modifie les modèles de documents budgétaires pour les exercices à venir.

L'annexe 13 du présent arrêté est composé des modèles de documents suivants :

1. Modèle de budget primitif ;
2. Modèle de budget supplémentaire ;
3. Modèle de décision modificative ;
4. Modèle de compte financier unique.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Exécution d'un arrêté par deux directrices

Résumé. Deux directrices sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale des collectivités locales et la directrice générale des finances publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2025.

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des collectivités locales,

C. Raquin

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des comptabilités et de l'ingénierie financière,

J.-Y. Bosson

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des filières agroalimentaires,

N. Cherel

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service des gestions publiques locales, des activités bancaires et économiques,

E. Barbier

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Arrêté du 30 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3