JORF n°0306 du 31 décembre 2025

Arrêté du 30 décembre 2025

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49, 54 et 55 ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux ;

Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du novembre 2025,

Arrêtent :

Article 1

A compter de l'exercice 2026, l'instruction budgétaire et comptable M. 4, annexée à l'arrêté modifié susvisé du 17 décembre 2007, est modifiée de la façon suivante :

  1. Le titre 1, annexé au présent arrêté, relatif à la « Présentation générale » remplace le titre 1 de l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié susvisé ;
  2. Le titre 2, annexé au présent arrêté, relatif au « cadre comptable » remplace le titre 2 de l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié susvisé ;
  3. Le titre 3, annexé au présent arrêté, relatif au « cadre budgétaire » remplace le titre 3 de l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié susvisé ;
  4. Les annexes 1 à 12 de la présente instruction budgétaire et comptable M. 4 remplacent les annexes 1 à 12 de l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié susvisé ;
  5. L'annexe 13 de la présente instruction remplace l'annexe 15 de l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié relative aux maquettes budgétaires.

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Article 2

L'annexe 13 du présent arrêté est composé des modèles de documents suivants :

  1. Modèle de budget primitif ;
  2. Modèle de budget supplémentaire ;
  3. Modèle de décision modificative ;
  4. Modèle de compte financier unique.

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Article 3

La directrice générale des collectivités locales et la directrice générale des finances publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 décembre 2025.

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des collectivités locales,

C. Raquin

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des comptabilités et de l'ingénierie financière,

J.-Y. Bosson

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des filières agroalimentaires,

N. Cherel

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service des gestions publiques locales, des activités bancaires et économiques,

E. Barbier