JORF n°0309 du 31 décembre 2024

Arrêté du 20 décembre 2024

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49, 54 et 55 ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux ;

Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 28 novembre 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'instruction budgétaire et comptable M. 4

Résumé L'instruction budgétaire et comptable M. 4 change à partir de 2025 pour mieux correspondre aux règles actuelles.

A compter de l'exercice 2025, l'instruction budgétaire et comptable M. 4, annexée à l'arrêté modifié susvisé du 17 décembre 2007, est modifiée de la façon suivante :

  1. Le titre 1er, annexé au présent arrêté, relatif à la « Présentation générale » remplace le titre 1er de l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié susvisé ;
  2. Le titre 2, annexé au présent arrêté, relatif au « cadre comptable » remplace le titre 2 de l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié susvisé ;
  3. Le titre 3, annexé au présent arrêté, relatif au « cadre budgétaire » remplace le titre 3 de l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié susvisé ;
  4. Les annexes 1 à 12 de la présente instruction budgétaire et comptable M. 4 remplacent les annexes 1 à 12 de l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié susvisé ;
  5. L'annexe 13 de la présente instruction remplace l'annexe 15 de l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié relative aux maquettes budgétaires.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modèles de délibération budgétaire

Résumé L'annexe 13 de l'arrêté du 20 décembre 2024 montre les modèles de documents budgétaires à utiliser.

L'annexe 13 du présent arrêté est composé des modèles de délibération suivants :

  1. Modèle de budget primitif ;
  2. Modèle de budget supplémentaire ;
  3. Modèle de décision modificative ;
  4. Modèle de compte administratif.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution de l'arrêté

Résumé Deux personnes importantes doivent suivre cet arrêté, qui sera publié officiellement.

La directrice générale des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 20 décembre 2024.

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des collectivités locales,

C. Raquin

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des comptabilités et de l'ingénierie financière,

C. Bigand

La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des filières agroalimentaires,

N. Cherel

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service des gestions publiques locales, des activités bancaires et économiques,

E. Barbier