En vigueur depuis le 1 janvier 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des cotisations pour l'année 2026
Résumé. Les règles de cet arrêté concernent les cotisations pour l'année 2026.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux cotisations dues au titre de l'année 2026.