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Arrêté du 30 décembre 2025

fixant le montant des majorations prévues à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2026

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des majorations pour accidents du travail et maladies professionnelles en 2026

Résumé. En 2026, les majorations pour accidents du travail et maladies professionnelles seront ajustées selon leur type.

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (Loi de financement de la sécurité sociale pour les années à venir) de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;

Vu la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 18 décembre 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Fixation des majorations de cotisations pour accidents du travail en 2026

Résumé. En 2026, les majorations pour accidents du travail et maladies professionnelles seront de 0,19%, 52%, 0,17% et 0,03% selon leur type.

Les montants des majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale (Calcul des majorations de cotisations pour les accidents du travail) prises en compte dans le calcul du taux net de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont fixés, pour l'année 2026, à :

  • 0,19 %, en ce qui concerne la majoration visée au 1° du même article ;
  • 52 %, en ce qui concerne la majoration visée au 2° du même article ;
  • 0,17 %, en ce qui concerne la majoration visée au 3° du même article ;
  • 0,03 %, en ce qui concerne la majoration visée au 4° du même article.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour publier des informations officielles.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2025.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

Le ministre du travail et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

O. Dufreix

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Arrêté du 30 décembre 2025
Article 1
Article 2