Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance d'une licence d'entreprise ferroviaire à Rennes Terminal
Résumé Rennes Terminal peut transporter des marchandises, mais il ne peut pas utiliser les rails sans respecter les règles des pays où il passe.
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à Rennes Terminal une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction seule.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
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