JORF n°0008 du 10 janvier 2025

Arrêté du 30 décembre 2024

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code des transports, notamment son article L. 2122-10 ;

Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ;

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire, notamment ses titres Ier et II ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Vu la demande de l'entreprise Rennes Terminal en date du 28 juin 2024 ;

Considérant le démarrage d'activité de Rennes Terminal pour l'ensemble des activités faisant l'objet de la demande de licence d'entreprise ferroviaire,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance d'une licence d'entreprise ferroviaire à Rennes Terminal

Résumé Rennes Terminal peut transporter des marchandises, mais il ne peut pas utiliser les rails sans respecter les règles des pays où il passe.

Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à Rennes Terminal une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction seule.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en service des services de transport

Résumé Les transports doivent démarrer avant le 1er juillet 2025.

Les services de transport prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard le 1er juillet 2025.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité de la licence et réexamen périodique

Résumé La licence est valide tant que certaines règles sont suivies et sera vérifiée plus tard.

La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies. Elle fait l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 de ce même décret à compter de la date de publication du présent arrêté.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté doit être rendu public dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 décembre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur des services ferroviaires,

P. Gigou