Arrêté du 30 décembre 2024

Article 1

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Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Fabien SUDRY, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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En vigueur depuis le 4 janvier 2025

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Délégation de signatures au directeur du cabinet

Résumé. Le directeur du cabinet peut signer des papiers pour le ministre, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à M. Fabien SUDRY, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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Source : Légifrance