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Arrêté du 30 décembre 2023

modifiant l'article 18 ter de l'annexe IV au code général des impôts pris pour l'application de l'article 200 quater A du code général des impôts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des équipements d'adaptation des logements

Résumé. Un arrêté simplifie et élargit la liste des équipements pour adapter les logements aux personnes âgées ou handicapées.

La ministre des solidarités et des familles, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées,

Vu le code général des impôts, notamment son article 200 quater A et l'annexe IV à ce code, notamment son article 18 ter ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 (Loi de finances pour 2024) de finances pour 2024, notamment son article 71,

Arrêtent :

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Simplification de la liste des équipements éligibles pour l'adaptation des logements

Résumé. La liste des équipements éligibles pour l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap est simplifiée et élargie.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 janvier 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté doit être publié pour que tout le monde le sache

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2023.

La ministre des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la législation fiscale,

L. Martel

La ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol

En vigueur depuis le dimanche 28 janvier 2024

Arrêté du 30 décembre 2023
Article 1
Article 2