Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature aux chefs de département
Résumé Les chefs de service peuvent signer des documents, sauf les décisions graves et les contrats.
Délégation est donnée à Mme Elsa LIVONNET, cheffe du département de gestion des praticiens et à Mme Fanny LECOEUVRE, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim, tous les actes, décisions ou conventions relevant des attributions de leur département, à l'exclusion des décisions relatives aux procédures de placement en recherche d'affectation et d'affectation en surnombre, à la discipline et à l'insuffisance professionnelle, aux contrats d'engagement de service public et à la passation des marchés.
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