Arrêté du 30 décembre 2022

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les laboratoires qui ne satisfont plus à une ou plusieurs conditions fixées par le présent arrêté sont tenus d'en informer le directeur général de l'agence régionale de santé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information en cas de non-conformité des laboratoires

Résumé. Si un laboratoire ne respecte plus les règles, il doit le dire au directeur de la santé.

Les laboratoires qui ne satisfont plus à une ou plusieurs conditions fixées par le présent arrêté sont tenus d'en informer le directeur général de l'agence régionale de santé.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance