Arrêté du 30 décembre 2022

Article 6

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Article 6

L'arrêté du 12 février 2007 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant les prélèvements et les analyses de surveillance des eaux en application des articles R. 1321-24 (Remplacement des analyses d'eau potable par un système de gestion) et R. 1322-44 (Contrôle de la qualité des eaux minérales) du code de la santé publique est abrogé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Abolition de l'arrêté de 2007

Résumé. Un arrêté de 2007 sur les tests d'eau est maintenant supprimé.

L'arrêté du 12 février 2007 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant les prélèvements et les analyses de surveillance des eaux en application des articles R. 1321-24 (Remplacement des analyses d'eau potable par un système de gestion) et R. 1322-44 (Contrôle de la qualité des eaux minérales) du code de la santé publique est abrogé.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance