Créé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission d'informations sur la qualité de l'eau par les propriétaires de réseaux de distribution
Résumé. Les propriétaires doivent envoyer des infos sur la qualité de l'eau et le remplacement du plomb tous les six ans.
En application de l'article R. 1321-55-1, le propriétaire du réseau intérieur de distribution d'eau transmet les informations suivantes au directeur général de l'agence régionale de santé, au plus tard pour le 1er janvier 2029, puis avant le 1er janvier tous les 6 ans :
1° Les mesures prises pour éliminer ou réduire le risque de non-respect des limites de qualité de l'eau ;
2° Les mesures visant à remplacer les composants en plomb dans les installations intérieures de distribution d'eau existantes.