Arrêté du 30 décembre 2022

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Conformément à l'article 181 (Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertes) de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023, les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel en distribution publique de l'entreprise Gaz de Bordeaux sont fixés, à partir du 1er janvier 2023, conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs réglementés de vente du gaz naturel

Résumé. Le prix du gaz naturel de Gaz de Bordeaux change le 1er janvier 2023.

Conformément à l'article 181 (Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertes) de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023, les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel en distribution publique de l'entreprise Gaz de Bordeaux sont fixés, à partir du 1er janvier 2023, conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance