Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'arrêté du 29 juin 2022 sur les tarifs de Gaz de Bordeaux
Résumé Les prix du gaz de Gaz de Bordeaux sont fixés par un arrêté, mais il faut suivre certaines règles.
L'arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de Bordeaux s'applique sous réserve des dispositions de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée et des textes réglementaires pris pour son application.
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