En vigueur depuis le 1 janvier 2023
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Fixation des tarifs réglementés de vente du gaz naturel
Conformément à l'article 181 (Fixation des tarifs du gaz naturel et compensation des pertes) de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023, les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel en distribution publique de l'entreprise Gaz de Barr sont fixés, à partir du 1er janvier 2023, conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.