Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Barr
Résumé Les prix du gaz de Gaz de Barr restent les mêmes, sauf si de nouvelles règles changent cela.
L'arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Barr s'applique sous réserve des dispositions de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée et des textes réglementaires pris pour son application.
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