Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des tarifs réglementés du gaz naturel
Résumé Les prix du gaz naturel pour Energie et Services de Seyssel changent le 1er janvier 2023.
Conformément à l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel en distribution publique de l'entreprise d'Energie et Services de Seyssel sont fixés, à partir du 1er janvier 2023, conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.
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