Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel
Résumé Les tarifs de gaz naturel fixés en juin 2022 sont toujours valables, mais doivent suivre les nouvelles règles de décembre 2022.
L'arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel s'applique sous réserve des dispositions de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée et des textes réglementaires pris pour son application.
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