Section précédente

Annexe

Section parente

Arrêté du 30 décembre 2022

Section suivante

Arrêté du 30 décembre 2022

Annexe

Abrogé1 janvier 2026

Créé le 1 janvier 2023

ANNEXE II
MONTANTS DES FORFAITS, TAUX ET PLAFONDS DE DÉPENSES

Dépense de type 1 : Gardiennage renforcé
Par commodité dans cette annexe, le gardiennage renforcé assuré par le bénéficiaire est appelé « gardiennage-éleveur », celui assuré par un salarié, stagiaire ou prestataire de service est appelé « gardiennage-délégué ».
Le type de dépenses gardiennage renforcé n'est ouvert que dans les cercles 0 et 1.
Les forfaits, taux et plafonds indiqués ci-dessous s'appliquent distinctement selon le type de gardiennage renforcé, la durée de pâturage dans les cercles 0 et 1, le mode de conduite et l'effectif maximal au pâturage. À noter que les plafonds de dépense annuels portent sur l'ensemble des dépenses relevant de l'intervention 70.26 du PSN et intègrent donc également le type de dépenses 2b relatifs à l'entretien des chiens.
Le tableau suivant détaille l'ensemble de ces informations.

Mode de conduite Parc Gardiennage Mixte
Forfait journalier de dépenses éligibles relatif au gardiennage-éleveur 30,75 €/jour
Plafond mensuel des dépenses éligibles relatifs au gardiennage-délégué 1250€/mois 2500 €/mois 2500 €/mois
Plafond annuel des dépenses éligibles intégrant les deux types de gardiennage renforcé et l'entretien des chiens (1) (2) si durée de pâturage ≥ 30j en cercles 0 et 1
À noter :
si durée de pâturage est ≥ 90j en cercle 0, le plafond de dépense annuel s'applique uniquement sur les dépenses de gardiennage-éleveur et d'entretien des chiens. Les dépenses de gardiennage-délégué pour la durée du pâturage en cercle 0 ne sont pas plafonnées.		 Effectif maximal au pâturage :
de 25 à 150 animaux		 4 250 €/an 9 250 €/an 6 750 €/an
de 151 à 450 animaux 9 250 €/an 14 250 €/an 11 750 €/an
de 451 à 1 200 animaux 15 250 €/an 23 250 €/an 19 250 €/an
de 1201 à 1500 animaux 17 250 €/an 25 250 €/an 21 250 €/an
plus de 1 500 animaux 21 250 €/an 31 250 €/an 26 250 €/an
Taux d'aide 80% des dépenses éligibles 100% dans les cœurs de parcs nationaux et les réserves naturelles nationales

(1) Pour les troupeaux dont la présence cumulée du troupeau en cercles 0, 1 et 2 est supérieure ou égale à 244 jours, le plafond annuel intégrant l'entretien des chiens est majoré de 25 %.
(2) Lorsque plusieurs troupeaux sont retenus pour le même bénéficiaire, dans la limite de trois troupeaux au total, le plafond annuel intégrant l'entretien des chiens est majoré de 25 % par troupeau supplémentaire.

1 version

Créé le 1 janvier 2026

ANNEXE II
MONTANTS DES FORFAITS, TAUX ET PLAFONDS DE DÉPENSES

Dépense de type 1 : Gardiennage renforcé/ Surveillance renforcée
Par commodité dans cette annexe, le gardiennage renforcé/ surveillance renforcée assuré par le bénéficiaire est appelé “ gardiennage-éleveur/ surveillance-éleveur ", celui assuré par un salarié, stagiaire ou prestataire de service est appelé “ gardiennage-délégué/ surveillance déléguée ”.
Le type de dépenses gardiennage renforcé/ surveillance renforcée n'est ouvert que dans les cercles 0 et 1.
Les forfaits, taux et plafonds indiqués ci-dessous s'appliquent distinctement selon le type de gardiennage renforcé/ surveillance renforcée, la durée de pâturage dans les cercles 0 et 1, le mode de conduite et l'effectif maximal au pâturage. A noter que les plafonds de dépense annuels portent sur l'ensemble des dépenses relevant de l'intervention 70.26 du PSN et intègrent donc également le type de dépenses 2b relatifs à l'entretien des chiens.
Le tableau suivant détaille l'ensemble de ces informations.

Mode de conduite Parc Gardiennage Mixte
Forfait journalier de dépenses éligibles relatif au gardiennage-éleveur/ surveillance-éleveur 30,75 €/ jour
Plafond mensuel des dépenses éligibles relatifs au gardiennage-délégué/ surveillance-déléguée 1 250 €/ mois 2 500 €/ mois 2 500 €/ mois
Plafond annuel des dépenses éligibles intégrant les deux types de gardiennage renforcé/ surveillance renforcée et l'entretien des chiens (1) (2) si durée de pâturage ≥ 30j en cercles 0 et 1
A noter :
si durée de pâturage est ≥ 90j en cercle 0, le plafond de dépense annuel s'applique uniquement sur les dépenses de gardiennage-éleveur/ surveillance éleveur et d'entretien des chiens. Les dépenses de gardiennage-délégué/ surveillance déléguée pour la durée du pâturage en cercle 0 ne sont pas plafonnées.		 Effectif maximal au pâturage :
de 25 à 150 animaux		 4 250 €/ an 9 250 €/ an 6 750 €/ an
de 151 à 450 animaux 9 250 €/ an 14 250 €/ an 11 750 €/ an
de 451 à 1 200 animaux 15 250 €/ an 23 250 €/ an 19 250 €/ an
de 1 201 à 1 500 animaux 17 250 €/ an 25 250 €/ an 21 250 €/ an
plus de 1 500 animaux 21 250 €/ an 31 250 €/ an 26 250 €/ an
Taux d'aide 80 % des dépenses éligibles 100 % en cercle " 0 relatif à l'ours ainsi que dans les cœurs de parcs nationaux et les réserves naturelles nationales pour le loup
(1) Pour les troupeaux dont la présence cumulée du troupeau en cercles 0,1 et 2 est supérieure ou égale à 244 jours, le plafond annuel intégrant l'entretien des chiens est majoré de 25 %.
(2) Lorsque plusieurs troupeaux sont retenus pour le même bénéficiaire, dans la limite de trois troupeaux au total, le plafond annuel intégrant l'entretien des chiens est majoré de 25 % par troupeau supplémentaire.

1 version

Abrogé1 janvier 2026

Créé le 1 janvier 2023

Dépense de type 2 : chiens de protection
Dépenses de type 2a relatif à l'achat, la stérilisation et les tests de comportement

Type de dépense Achat du chien Stérilisation du chien Test de comportement du chien
Forfait de dépenses éligibles 375 €/chien 250 €/chien Sans objet
Plafond de
dépenses éligibles		 750 €/an (1) 500 €/an 500 €/chien sur la période de programmation démarrant en 2023
Taux d'aide 80% des dépenses éligibles 80% des dépenses éligibles 100% des dépenses éligibles

(1) Lorsque plusieurs troupeaux sont retenus pour le même bénéficiaire, dans la limite de trois troupeaux au total, et si la durée de pâturage est supérieure ou égale à 30 jours en cercles 0 et 1, le plafond annuel d'achat de chiens de protection est majoré de 25 % par troupeau supplémentaire.

1 version

Créé le 1 janvier 2026

Dépense de type 2 : chiens de protection
Dépenses de type 2a relatif à l'achat, la stérilisation et les tests de comportement

Forfait de dépenses éligibles 815 € par chien et par an
Plafond annuel de dépenses éligibles
si durée de pâturage ≥ 30j en cercles 0 et 1		 cf. plafond annuel commun avec le gardiennage renforcé/ surveillance renforcée
Plafond annuel de dépenses éligibles si durée de pâturage < 30j en en cercles 0 et 1 mais ≥ 30j en en cercles 0,1 et 2
Ou
si durée de pâturage < 30j en en cercles 0,1 et 2 mais ≥ 90j en en cercles 0,1,2 et 3		 De 25 à 450 animaux 4 000 €/ an
Au-delà de 450 animaux 8 000 €/ an
Taux d'aide 80 % des dépenses éligibles

(1) Lorsque plusieurs troupeaux sont retenus pour le même bénéficiaire, dans la limite de trois troupeaux au total, et si la durée de pâturage est supérieure ou égale à 30 jours en cercles 0 et 1, le plafond annuel d'achat de chiens de protection est majoré de 25 % par troupeau supplémentaire.

1 version

Abrogé1 janvier 2026

Créé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépenses de type 3 : investissements matériels (parcs électrifiés)

Résumé. Les parcs électrifiés sont aidés financièrement, selon le nombre d'animaux et la durée de pâturage.

Dépense de type 2b relatif à l'entretien des chiens

Forfait de dépenses éligibles 815 € par chien et par an
Plafond annuel de dépenses éligibles
si durée de pâturage ≥ 30j en cercles 0 et 1		 cf. plafond annuel commun avec le gardiennage renforcé
Plafond annuel de dépenses éligibles si durée de pâturage < 30j en en cercles 0 et 1 mais ≥ 30j en en cercles 0, 1 et 2
Ou
si durée de pâturage < 30j en en cercles 0, 1 et 2 mais ≥ 90j en en cercles 0, 1, 2 et 3		 De 25 à 450 animaux 4 000 €/an
Au-delà de 450 animaux 8 000 €/an
Taux d'aide 80 % des dépenses éligibles

Dépenses de type 3 : investissements matériels (parcs électrifiés)

Mode de conduite Parc Gardiennage Mixte
Taux d'aide 80% des dépenses éligibles
Plafond pluriannuel (1) (2) si durée de pâturage ≥ 30j en cercles 0 et 1 31 500 € 6 500 € 15 500 €
Plafond pluriannuel (1) (2) si durée de pâturage < 30j en en cercles 0 et 1 mais ≥ 30j en en cercles 0, 1 et 2 13 000 € 2 000 € 6 400 €

(1) Le plafond pluriannuel s'applique sur la période de programmation démarrant en 2023.
(2) Pour les troupeaux de la catégorie d'effectif maximal au pâturage supérieur à 1500 animaux, le plafond pluriannuel est majoré de 25 %.

1 version

Créé le 1 janvier 2026

Dépense de type 2b relatif à l'entretien des chiens

Forfait de dépenses éligibles 815 € par chien et par an
Plafond annuel de dépenses éligibles
si durée de pâturage ≥ 30j en cercles 0 et 1		 cf. plafond annuel commun avec le gardiennage renforcé/ surveillance renforcée
Plafond annuel de dépenses éligibles si durée de pâturage < 30j en en cercles 0 et 1 mais ≥ 30j en en cercles 0,1 et 2
Ou
si durée de pâturage < 30j en en cercles 0,1 et 2 mais ≥ 90j en en cercles 0,1,2 et 3		 De 25 à 450 animaux 4 000 €/ an
Au-delà de 450 animaux 8 000 €/ an
Taux d'aide 80 % des dépenses éligibles

Dépenses de type 3 : investissements matériels (parcs électrifiés)

Mode de conduite Parc Gardiennage Mixte
Taux d'aide 80% des dépenses éligibles
Plafond pluriannuel (1) (2) si durée de pâturage ≥ 30j en cercles 0 et 1 31 500 € 6 500 € 15 500 €
Plafond pluriannuel (1) (2) si durée de pâturage < 30j en en cercles 0 et 1 mais ≥ 30j en en cercles 0, 1 et 2 13 000 € 2 000 € 6 400 €

(1) Le plafond pluriannuel s'applique sur la période de programmation démarrant en 2023.
(2) Pour les troupeaux de la catégorie d'effectif maximal au pâturage supérieur à 1500 animaux, le plafond pluriannuel est majoré de 25 %.

1 version

Créé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de l'analyse de vulnérabilité

Résumé. L'aide pour analyser les failles de sécurité est totale et limitée à 5 000 euros sur plusieurs années à partir de 2023.

Type de dépenses 4 : analyse de vulnérabilité

Taux d'aide 100%
Plafond pluriannuel (1) 5 000 €

(1) Le plafond pluriannuel s'applique sur la période de programmation démarrant en 2023.

1 version

Abrogé23 juillet 2023

Créé le 1 janvier 2023

Type de dépenses 5 : accompagnement technique

Taux d'aide 100%
Forfait Formation individuelle : 600 €/jour
Formation collective : 150 €/jour
Plafond 2000 €/an

1 version

Créé le 23 juillet 2023

Type de dépenses 5 : accompagnement technique

Taux d'aide 100%
Plafond journalier Formation individuelle : 600 €/jour
Formation collective : 150 €/jour
Plafond 2000 €/an

1 version

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Annexe