Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des juridictions de compétence pour les départements du sud de la France
Résumé L'article change les tribunaux responsables pour certains départements du sud de la France.
Dans le tableau mentionné au 1° de la rubrique « G-Ministère de la justice »,
1° la ligne :
|Montpellier|Aude, Aveyron, Hérault, Pyrénées-Orientales|Doubs à compter du 1er janvier 2022| |:---------:|:-----------------------------------------:|:---------------------------------:|
est remplacée par la ligne :
|Montpellier|Aude, Aveyron, Hérault, Pyrénées-Orientales|Hérault| |:---------:|:-----------------------------------------:|:-----:|
2° la ligne :
|Nîmes|Ardèche, Gard, Lozère, Vaucluse|Doubs à compter du 1er janvier 2022| |:---:|:-----------------------------:|:---------------------------------:|
est remplacée par la ligne :
|Nîmes|Ardèche, Gard, Lozère, Vaucluse|Hérault| |:---:|:-----------------------------:|:-----:|
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