JORF n°0024 du 29 janvier 2022

Arrêté du 30 décembre 2021

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu l'arrêté du 18 avril 2013 modifié pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'annexe II de l'arrêté du 18 avril 2013

Résumé Cet article change l'annexe II d'un autre arrêté.

L'annexe II de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé est modifiée conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté.

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Article 2

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Modification des dispositions de l'arrêté du 18 avril 2013

Résumé Cet article modifie un ancien arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 avril 2013 > > Art. Annexe II > >

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1 modifié

Article 3

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Chargement des finances publiques

Résumé Le directeur des finances publiques doit mettre en œuvre et publier cet arrêté.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 décembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca