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Arrêté du 30 décembre 2021

modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'État servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études

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Modification d'une annexe pour les finances publiques

Résumé. Un arrêté modifie une annexe pour la gestion des finances publiques.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu l'arrêté du 18 avril 2013 (Simplification du paiement des rémunérations des fonctionnaires) modifié pris pour l'application de l'article 128 (Paiement des dépenses de personnel dans la fonction publique) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 janvier 2022

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Modification de l'annexe II de l'arrêté du 18 avril 2013

Résumé. Cet article change l'annexe II d'un autre arrêté.

L'annexe II de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé (Simplification du paiement des rémunérations des fonctionnaires) est modifiée conformément aux dispositions de l'article 2 (Modification de l'annexe II de l'arrêté du 18 avril) du présent arrêté.

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Modification de l'annexe II de l'arrêté du 18 avril

Résumé. L'arrêté du 30 décembre 2021 modifie l'annexe II de l'arrêté du 18 avril 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 avril 2013Art. Annexe II → Version 22
- Arrêté du 18 avril 2013
Art. Annexe II

En vigueur depuis le 30 janvier 2022

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Chargement des finances publiques

Résumé. Le directeur des finances publiques doit mettre en œuvre et publier cet arrêté.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca

En vigueur depuis le dimanche 30 janvier 2022

Arrêté du 30 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3