En vigueur depuis le 2 janvier 2022
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Définition des termes bénéficiaire et demandeur
Est entendu par « bénéficiaire » ou « demandeur » de l'aide au sens du présent arrêté l'armateur du ou des navires faisant l'objet de la demande d'aide mentionnée à l'article 1er (Arrêt temporaire d'activité de pêche) du présent arrêté.