Arrêté du 30 décembre 2021

Article 3

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Article 3

La période d'éligibilité à cette mesure débute le 1er janvier 2022 et s'achève le 31 décembre 2022.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2022

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Période d'éligibilité de la mesure

Résumé. On peut en profiter du 1er janvier au 31 décembre 2022.

La période d'éligibilité à cette mesure débute le 1er janvier 2022 et s'achève le 31 décembre 2022.

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En vigueur depuis le dimanche 2 janvier 2022

Source : Légifrance