Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Période d'éligibilité pour une mesure spécifique
Résumé Vous pouvez profiter de cette mesure pendant un an, de janvier à décembre 2022.
La période d'éligibilité à cette mesure débute le 1er janvier 2022 et s'achève le 31 décembre 2022.
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