Arrêté du 30 décembre 2021

Article 2

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Article 2

Les produits issus du chanvre prévus à l'article 1er (Réglementation de la culture et de l'utilisation du Cannabis sativa L. en France) ne peuvent être importés en provenance de pays hors de l'Union européenne ou exportés en dehors de l'Union européenne que s'ils sont accompagnés des documents attestant de leur conformité au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Conditions d'importation et d'exportation des produits de chanvre hors UE

Résumé. Pour importer ou exporter des produits de chanvre hors UE, il faut avoir des papiers qui prouvent qu'ils respectent les règles.

Les produits issus du chanvre prévus à l'article 1er (Réglementation de la culture et de l'utilisation du Cannabis sativa L. en France) ne peuvent être importés en provenance de pays hors de l'Union européenne ou exportés en dehors de l'Union européenne que s'ils sont accompagnés des documents attestant de leur conformité au présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance