Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des tarifs de la prestation de compensation pour les personnes handicapées
Résumé Les tarifs pour aider les personnes handicapées sont ajustés pour qu'ils ne soient pas trop bas lorsque des services externes sont utilisés, et une règle spécifique est supprimée.
L'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
a) Le b) de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : « En cas de recours à un service prestataire, le tarif ne peut être inférieur au montant minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles et qui est fixé annuellement dans les conditions prévues par cet article. » ;
b) Le 3° du I de l'article 3 est abrogé.
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