Arrêté du 30 décembre 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le montant du tarif minimal mentionné au a) du 1° de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 22 euros pour l'année 2022.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarif minimal pour l'année 2022

Résumé. En 2022, le tarif minimum pour certaines prestations sociales est de 22 euros.

Le montant du tarif minimal mentionné au a) du 1° de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 22 euros pour l'année 2022.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance