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Arrêté du 30 décembre 2021

relatif au tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles et fixant son montant pour 2022

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des tarifs minimums pour les prestations sociales en 2022

Résumé. Un arrêté fixe le tarif minimum de certaines prestations sociales à 22 euros en 2022 et ajuste les tarifs de l'aide à domicile à Mayotte.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-2-1,

Vu le décret n° 2021-1932 du 30 décembre 2021 (Modification des règles de financement des services d'aide à domicile) relatif au tarif minimal applicable aux heures d'aide à domicile et à la dotation visant à garantir le fonctionnement intégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles,

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 9 décembre 2021,

Vu l'avis du Conseil de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 13 décembre 2021,

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 17 décembre 2021,

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 14 décembre 2021,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Tarif minimal pour l'année 2022

Résumé. En 2022, le tarif minimum pour certaines prestations sociales est de 22 euros.

Le montant du tarif minimal mentionné au a) du 1° de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 22 euros pour l'année 2022.

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Modification des références salariales pour l'aide à domicile à Mayotte

Résumé. Les tarifs de l'aide à domicile à Mayotte sont désormais basés sur les salaires locaux plutôt que sur les conventions nationales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Exécution de l'arrêté par les ministres concernés

Résumé. Chaque ministre doit faire appliquer cet arrêté et il sera publié dans le Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie,

Brigitte Bourguignon

La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Arrêté du 30 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3