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Arrêté du 30 décembre 2021

modifiant l'arrêté du 9 septembre 2019 désignant les organismes mentionnés à l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale en charge du recouvrement et du contrôle des cotisations et contributions dues par les employeurs et les particuliers mentionnés aux 1° à 4° et 6° à 8° de l'article L. 133-5-6 du même code

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de gestion des cotisations sociales en Rhône-Alpes

Résumé. Un organisme en Rhône-Alpes gère maintenant les déclarations et paiements des cotisations sociales.

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-5-10 (Simplification du recouvrement des cotisations sociales) ;

Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 (Loi du 3 décembre modifiant les finances de la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 13 (Modification des règles de déclaration et de paiement des cotisations sociales) ;

Vu l'arrêté du 9 septembre 2019 désignant les organismes mentionnés à l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale (Simplification du recouvrement des cotisations sociales) en charge du recouvrement et du contrôle des cotisations et contributions dues par les employeurs et les particuliers mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 133-5-6 du même code (Dispositif simplifié de déclaration des cotisations sociales), notamment ses articles 3 et 4 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 décembre 2021,

Arrêtent :

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Extension des missions de l'Union de recouvrement

Résumé. L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Rhône-Alpes gère désormais plusieurs tâches liées aux déclarations, calculs et versements des cotisations sociales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Exécution de l'arrêté par le directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Arrêté du 30 décembre 2021
Article 1
Article 2