Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des missions de l'Union de recouvrement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Arrêté du 9 septembre 2019Art. 3
Article précédent
Arrêté du 30 décembre 2021
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 septembre 2019
Art. 3
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 septembre 2019Art. 3
cite
Source : Légifrance
Gestion simplifiée des cotisations sociales par l'URSSAF Rhône-Alpes
Arrêté du 9 septembre 2019 · art. 3 (V)
Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Code général des impôts, CGI · art. 204 A
Art. L133-8-4
Code de la sécurité sociale
Art. L133-5-6
Code de la sécurité sociale