Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation de l'arrêté du 1er juillet 2016 sur le contrat d'intégration républicaine
Résumé Un nouvel arrêté a annulé un précédent arrêté qui définissait un contrat pour les étrangers en France.
L'arrêté du 1er juillet 2016 relatif au modèle type de contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France est abrogé (INTV1612240A).
1 version