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Annexe

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Arrêté du 30 décembre 2021

Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 413-1 et suivants et les articles R. 413-1 et suivants ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;

Vu le décret n° 2021-1790 du 23 décembre 2021 modifiant les dispositions de la partie règlementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la certification du niveau de langue dans le cadre du contrat d'intégration républicaine ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 13 décembre 2021 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 13 décembre 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modèle de contrat d'intégration républicaine

Résumé Un modèle de contrat pour aider les étrangers à s'intégrer en France a été approuvé.

Est approuvé, tel qu'annexé au présent arrêté, le modèle type de contrat d'intégration républicaine prévu à l'article R. 413-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Territoriale

Résumé Cet arrêté ne s'applique pas à Mayotte mais s'applique à Saint-Barthélemy et Saint-Martin à partir du 1er janvier 2022.

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à Mayotte.
Elles sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de l'arrêté du 1er juillet 2016 sur le contrat d'intégration républicaine

Résumé Un nouvel arrêté a annulé un précédent arrêté qui définissait un contrat pour les étrangers en France.

L'arrêté du 1er juillet 2016 relatif au modèle type de contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France est abrogé (INTV1612240A).

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés d'application de l'arrêté

Résumé Deux responsables doivent appliquer cet arrêté et le publier officiellement.

Le directeur général des étrangers en France et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 30 décembre 2021.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

C. d'Harcourt

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice générale des outre-mer,

F. Joram