Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Territoriale
Résumé Cet arrêté ne s'applique pas à Mayotte mais s'applique à Saint-Barthélemy et Saint-Martin à partir du 1er janvier 2022.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à Mayotte.
Elles sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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