Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, tel que modifié par l'arrêté du 23 janvier 2019 susvisé, et dans leur propre champ d'application, les stipulations de :

- l'accord du 12 juillet 2019 relatif au règlement du fonds d'action sociale du contrat de prévoyance « décès-incapacité » du personnel non cadre, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

- l'accord du 12 juillet 2019 relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Le préambule et l'article 6 de l'avenant sont étendus sous réserve que les termes « conforme aux garanties minimales prévues par le présent accord » et « au moins aussi favorables » s'entendent au sens des « garanties au moins équivalentes » mentionnées à l'article L. 2253-1 du code du travail relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles.