Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réductions d'aides pour non-conformité agricole en 2021
Les grilles figurant en annexe déterminent pour l'année 2021 le classement des cas de non-conformité mentionnés aux I à IV de l'article D. 615-57 du code rural et de la pêche maritime (Contrôles et sanctions des aides agricoles) ainsi que le pourcentage de réduction qui leur est affecté en application du V de l'article D. 615-57 du code rural et de la pêche maritime (Contrôles et sanctions des aides agricoles).