Abrogé9 décembre 2023
Abrogé par Arrêté du 29 novembre 2023 - art. 2
Créé le 9 janvier 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2020
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 9 décembre 2023
Abrogé parArrêté du 29 novembre 2023art. 2
En vigueur du samedi 9 janvier 2021 au vendredi 8 décembre 2023