Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1167 du 22 septembre 2011 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >
1 version
4 abrogés
1 cité
JORF n°0007 du 8 janvier 2021
Article 2
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1167 du 22 septembre 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3