Arrêté du 30 décembre 2020

Article 22

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Article 22

La formation d'un étudiant ou élève considéré comme étant à risque face à la covid-19 peut être interrompue pour inaptitude physique mettant en danger sa propre sécurité, sur décision d'un médecin désigné par l'agence régionale de santé, lorsqu'il ne peut être mis en stage pour une durée significative. Cette durée est laissée à l'appréciation de l'agence régionale de santé au regard de la formation concernée.

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En vigueur depuis le 7 janvier 2021

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Interruption des études pour raisons sanitaires

Résumé. Un étudiant en danger à cause de la covid-19 peut arrêter sa formation si un médecin le décide, surtout s'il ne peut pas faire de stage assez longtemps.

La formation d'un étudiant ou élève considéré comme étant à risque face à la covid-19 peut être interrompue pour inaptitude physique mettant en danger sa propre sécurité, sur décision d'un médecin désigné par l'agence régionale de santé, lorsqu'il ne peut être mis en stage pour une durée significative. Cette durée est laissée à l'appréciation de l'agence régionale de santé au regard de la formation concernée.

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En vigueur depuis le jeudi 7 janvier 2021

Source : Légifrance