Arrêté du 30 décembre 2020

Article 7

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Article 7

L'organisation éventuelle des tests de niveau professionnel et des épreuves requises au titre de l'article 7 de l'arrêté du 23 juillet 2012 (Admission d'infirmiers étrangers en France), de l'article 9 de l'arrêté du 22 octobre 2001 et de l'article 2 de l'arrêté du 12 décembre 1990 susvisés, pendant la période de l'état d'urgence sanitaire prorogé conformément à l'article 1er (Prorogation de l'état d'urgence sanitaire) de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 (Prolongation de l'état d'urgence sanitaire et adaptations légales) susvisée, est réalisée dans le strict respect des mesures de protection sanitaire en vigueur à la date de réalisation de ces épreuves. Leur réalisation est le cas échéant reprogrammée à une date postérieure à la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré.

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En vigueur depuis le 7 janvier 2021

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Adaptation des épreuves d'admission pendant la crise sanitaire

Résumé. Pendant l'état d'urgence sanitaire, les tests et épreuves pour l'admission dans certaines formations doivent respecter les règles sanitaires ou être reportés.

L'organisation éventuelle des tests de niveau professionnel et des épreuves requises au titre de l'article 7 de l'arrêté du 23 juillet 2012 (Admission d'infirmiers étrangers en France), de l'article 9 de l'arrêté du 22 octobre 2001 et de l'article 2 de l'arrêté du 12 décembre 1990 susvisés, pendant la période de l'état d'urgence sanitaire prorogé conformément à l'article 1er (Prorogation de l'état d'urgence sanitaire) de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 (Prolongation de l'état d'urgence sanitaire et adaptations légales) susvisée, est réalisée dans le strict respect des mesures de protection sanitaire en vigueur à la date de réalisation de ces épreuves. Leur réalisation est le cas échéant reprogrammée à une date postérieure à la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré.

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En vigueur depuis le jeudi 7 janvier 2021

Source : Légifrance