Arrêté du 30 décembre 2020

Article 1

Créé le 1 janvier 2021

L'arrêté du 27 avril 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

L'arrêté du 27 avril 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9.