Arrêté du 30 décembre 2020

Article 13

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 septembre 2025

Abrogé parArrêté du 6 août 2025art. 11

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au dimanche 31 août 2025

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021.