Article 23
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 décembre 2019 > > Art. 17 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0316 du 31 décembre 2020
Article 23
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 décembre 2019
Art. 17