Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une condition d'accès à la recevabilité des dossiers
Résumé. Les candidats à une sélection n'ont plus besoin de passer une enquête administrative pour que leur dossier soit recevable.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 août 2000Art. 3 → Version 4
- Arrêté du 24 août 2000Art. 3