Arrêté du 30 décembre 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 août 2000

Art. 3

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Suppression d'une condition d'accès à la recevabilité des dossiers

Résumé. Les candidats à une sélection n'ont plus besoin de passer une enquête administrative pour que leur dossier soit recevable.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 août 2000Art. 3 → Version 4
- Arrêté du 24 août 2000
Art. 3

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