Arrêté du 30 décembre 2019

Article 1

Les secteurs d'activité mentionnés au 4° du II de l'article 145 de la loi n° 2019-1479 susvisée sont ceux figurant dans la liste annexée au présent arrêté.

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Les secteurs d'activité mentionnés au 4° du II de l'article 145 de la loi n° 2019-1479 susvisée sont ceux figurant dans la liste annexée au présent arrêté.