Abrogé1 septembre 2023
Abrogé par Arrêté du 6 juin 2023 - art. 4
Créé le 1 janvier 2020
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2020 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2019
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 septembre 2023
Abrogé parArrêté du 6 juin 2023art. 4
En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 31 août 2023
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2020 et sera publié au Journal officiel de la République française.