JORF n°0303 du 31 décembre 2019

Article 5

Article 5

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2020 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2020 et sera publié au Journal officiel de la République française.