L'article 4 est ainsi modifié :

1° Le huitième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :

«-de procéder à l'affectation des fréquences nécessaires aux services de navigation aérienne et à l'octroi des licences relatives aux stations radioélectriques correspondantes et de conduire toutes études nécessaires à cet effet ; » ;

2° Les alinéas dix à vingt-quatre sont supprimés.