Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des missions des sous-directions de la direction des affaires juridiques
Résumé. L'arrêté modifie les missions des sous-directions de la direction des affaires juridiques en supprimant une mission et en clarifiant les compétences de chaque sous-direction.
A modifié les dispositions suivantes :