Arrêté du 30 décembre 2019

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 décembre 2012

Art. 14

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Modification des missions des sous-directions de la direction des affaires juridiques

Résumé. L'arrêté modifie les missions des sous-directions de la direction des affaires juridiques en supprimant une mission et en clarifiant les compétences de chaque sous-direction.

A modifié les dispositions suivantes :

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