Article 17
La direction des affaires civiles et du sceau comprend trois sous-directions :
- la sous-direction du droit civil ;
- la sous-direction du droit économique ;
- la sous-direction des professions judiciaires et juridiques.
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JORF n°0303 du 31 décembre 2019
Article 17
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Version 1
La direction des affaires civiles et du sceau comprend trois sous-directions :
- la sous-direction du droit civil ;
- la sous-direction du droit économique ;
- la sous-direction des professions judiciaires et juridiques.