Créé le 1 janvier 2020
La direction des affaires civiles et du sceau comprend trois sous-directions :
- la sous-direction du droit civil ;
- la sous-direction du droit économique ;
- la sous-direction des professions judiciaires et juridiques.
Arrêté du 30 décembre 2019
Article 17
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020